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🇫🇷 - Informations légales

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1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://mailcare.io l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : IE Vincent Dauce – 44 bis avenue Georges Digoy 77500 CHELLES
Responsable publication : Vincent Dauce – vincent@mailcare.io
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Vincent Dauce – vincent@mailcare.io
Hébergeur : AWS

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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https://mailcare.io implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://mailcare.io sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Vincent Dauce, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://mailcare.io est mis à jour régulièrement par Vincent Dauce responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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3. Description des services fournis.

Le site internet https://mailcare.io a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Vincent Dauce s’efforce de fournir sur le site https://mailcare.io des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site https://mailcare.io sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://mailcare.io ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Vincent Dauce est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Vincent Dauce. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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6. Limitations de responsabilité.

Vincent Dauce ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://mailcare.io, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Vincent Dauce ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://mailcare.io. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Vincent Dauce se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Vincent Dauce se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

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7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site https://mailcare.io, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://mailcare.io, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Vincent Dauce ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://mailcare.io. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://mailcare.io l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://mailcare.io n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Vincent Dauce et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://mailcare.io. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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8. Liens hypertextes et cookies.

Le site https://mailcare.io contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Vincent Dauce. Cependant, Vincent Dauce n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site https://mailcare.io est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://mailcare.io est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

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10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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NOTE The reference agreement is written in French as MailCare is a brand from Vincent Dauce, a company registered in France. The following document is a translation of the reference agreement.

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🇬🇧 - Legal information

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1 . Presentation of the website.

Under Article 6 of Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy, users of the website [https://mailcare.io] (https: // mailcare.io) the identity of the various stakeholders as part of its implementation and monitoring: Owner : IE Vincent Dauce – 44 bis avenue Georges Digoy 77500 CHELLES
Publication Manager : Vincent Dauce – vincent@mailcare.io
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Vincent Dauce – vincent@mailcare.io
HéberHostgeur : AWS

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2 . General conditions of use of the site and services offered.

The use of the site https://mailcare.io implies the full and complete acceptance of the general conditions of use described below. These conditions of use may be modified or supplemented at any time, users of the site https://mailcare.io are invited to consult them regularly. This website is normally accessible to users at any time. An interruption due to technical maintenance may however be decided by Vincent Dauce, who will then endeavor to communicate to users before the dates and times of the intervention. The website https://mailcare.io is updated regularly by Vincent Dauce in charge. In the same way, the legal notices can be modified at any time: they nevertheless impose themselves to the user who is invited to refer to it as often as possible in order to take note of it.

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3 . Description of the services provided.

The website https://mailcare.io is intended to provide information on all the activities of the company. Vincent Dauce strives to provide on the website https://mailcare.io information as accurate as possible. However, he can not be held responsible for oversights, inaccuracies and deficiencies in the update, whether by him or the third parties partners who provide this information. All the information indicated on the site https://mailcare.io are given for information only, and are likely to evolve. In addition, the information on the site https://mailcare.io is not exhaustive. They are given subject to modifications having been made since they went on line.

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4 . Contractual limitations on technical data.

The site uses JavaScript technology. The website can not be held responsible for material damage related to the use of the site. In addition, the user of the site agrees to access the site using recent equipment, not containing any viruses and with a browser of last generation up-to-date

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5 . Intellectual property and counterfeits.

Vincent Dauce owns the intellectual property rights and has the rights to use all the elements available on the website, including text, images, graphics, logos, videos, icons and sounds. Any reproduction, representation, modification, publication, adaptation of all or part of the elements of the site, whatever the means or process used, is prohibited without the prior written permission of: Vincent Dauce. Any unauthorized use of the site or any of the elements it contains will be considered as constituting an infringement and prosecuted in accordance with the provisions of Articles L.335-2 and following of the Code of Intellectual Property.

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6 . Limitations of liability.

Vincent Dauce can not be held responsible for any direct or indirect damage to the user’s equipment when accessing the https://mailcare.io website and resulting from the use of non-compliant material. to the specifications in point 4, either the appearance of a bug or an incompatibility. Vincent Dauce can not also be held responsible for indirect damages (such as for example a loss of market or loss of a chance) consecutive to the use of the site [https://mailcare.io] (https: // mailcare .io). Interactive spaces (possibility to ask questions in the contact area) are available to users. Vincent Dauce reserves the right to delete, without prior notice, any content posted in this space that contravenes the applicable legislation in France, in particular the provisions on data protection. Where applicable, Vincent Dauce also reserves the right to question the user’s civil and / or criminal liability, particularly in the event of a racist, abusive, slanderous or pornographic message, regardless of the medium used ( text, photography …).

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7 . Management of personal data.

In France, personal data are protected in particular by the law n ° 78-87 of January 6th, 1978, the law n ° 2004-801 of August 6th, 2004, the article L. 226-13 of the Penal Code and the European Directive of the October 24, 1995. On the occasion of the use of the site https://mailcare.io, can be collected: the URL of the links through which the user has accessed the site https://mailcare.io, the provider of the user, the Internet Protocol (IP) address of the user. In any case Vincent Dauce only collects personal information about the user for the needs of certain services offered by the site https://mailcare.io. The user provides this information with full knowledge of the facts, in particular when he proceeds to input them himself. It is then specified to the user of the site https://mailcare.io the obligation or not to provide this information. In accordance with the provisions of Article 38 et seq. Of Law 78-17 of 6 January 1978 relating to data, files and freedoms, all users have a right of access, rectification and opposition to personal data. concerning him, by making his written and signed request, accompanied by a copy of the identity document with signature of the holder of the document, specifying the address to which the answer must be sent. No personal information of the site user https://mailcare.io is published without the knowledge of the user, exchanged, transferred, assigned or sold on a support any third party. Only the assumption of redemption of Vincent Dauce and his rights would allow the transmission of such information to the prospective purchaser who would in turn be given the same obligation to store and modify data with respect to the user of the site https://mailcare.io. The site is not declared to the CNIL because it does not collect personal information. The databases are protected by the provisions of the Act of 1 July 1998 transposing Directive 96/9 of 11 March 1996 on the legal protection of databases.

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8 . Hypertext links and cookies.

The site https://mailcare.io contains a number of hypertext links to other sites, set up with the permission of Vincent Dauce. However, Vincent Dauce does not have the possibility to verify the content of the sites thus visited, and will not assume any liability as a result of this fact. Browsing the site https://mailcare.io may cause the installation of cookie (s) on the user’s computer. A cookie is a small file, which does not allow the identification of the user, but which records information relating to the navigation of a computer on a site. The data thus obtained are intended to facilitate subsequent navigation on the site, and are also intended to allow various measures of attendance. The refusal to install a cookie may make it impossible to access certain services. The user can however configure his computer as follows, to refuse the installation of cookies: In Internet Explorer: tool tab (pictogram in the form of a cog in the upper right corner) / internet options. Click Privacy and choose Block all cookies. Validate on Ok. In Firefox: at the top of the browser window, click the Firefox button, then go to the Options tab. Click on the Privacy tab. Set the retention rules to: use custom settings for history. Finally uncheck it to disable cookies. Under Safari: Click on the top right of the browser on the menu pictogram (symbolized by a cog). Select Settings. Click Show Advanced Settings. In the “Privacy” section, click Content Settings. In the “Cookies” section, you can block cookies. Under Chrome: Click at the top right of the browser on the menu icon (symbolized by three horizontal lines). Select Settings. Click Show Advanced Settings. In the “Privacy” section, click Preferences. In the “Privacy” tab, you can block cookies.

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9 . Applicable law and attribution of jurisdiction.

Any dispute in connection with the use of the site https://mailcare.io is subject to French law. It is made exclusive jurisdiction to the competent courts of Paris.

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10 . The main laws concerned.

Law n ° 78-17 of January 6, 1978, notably modified by the law n ° 2004-801 of August 6, 2004 relating to data processing, files and freedoms. Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy.

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11 . Lexicon.

User: Internet user connecting, using the aforementioned site. Personal information: “information that allows, in any form whatsoever, directly or indirectly, the identification of natural persons to whom they apply” (Article 4 of Law No. 78-17 of 6 January 1978).